Incendies, évacuations : votre locataire peut-il exiger un remboursement ? Ce que dit la loi

L'été 2026 a vu plusieurs départements touchés par des feux de forêt, avec des évacuations de communes et de campings sur le littoral atlantique et dans le Sud. Pour un loueur de meublé de tourisme, la question tombe vite : un voyageur qui ne peut pas venir, ou qui doit partir en cours de séjour, a-t-il droit à un remboursement ? La réponse n'est pas « oui » automatique, ni « non » de principe. Elle dépend de la force majeure.

La force majeure, mais pas à tout prix

L'article 1218 du code civil définit la force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche d'exécuter le contrat. Une évacuation ordonnée par arrêté préfectoral, une route coupée par les secours ou un logement rendu inaccessible entrent typiquement dans ce cadre. Dans ce cas, le séjour ne peut pas avoir lieu et les sommes versées pour les nuits non fournies doivent être rendues.

Mais la force majeure s'apprécie au moment de l'exécution. Deux nuances décisives :

• si l'incendie est maîtrisé et la zone rouverte avant la date d'arrivée, l'empêchement a disparu : le voyageur ne peut plus invoquer la force majeure pour annuler sans frais ;
• la simple inquiétude ou la présence de fumée à distance, sans interdiction officielle ni danger direct sur le logement, ne suffit généralement pas.

Qui rembourse quoi

Il faut distinguer les situations :

• Logement détruit ou inhabitable (dégâts, coupure d'eau ou d'électricité durable) : le loueur ne peut plus fournir la prestation, il doit rembourser les nuits concernées.
• Zone évacuée sur ordre du préfet pendant la période réservée : force majeure, remboursement des nuits non fournies.
• Séjour interrompu par une évacuation en cours de route : remboursement au prorata des nuits restantes.
• Annulation « par précaution » sans interdiction officielle : ce sont les conditions d'annulation du contrat (ou de la plateforme) qui s'appliquent, pas la force majeure.

Ce que l'assurance prend en charge (et ce qu'elle ne prend pas)

Point souvent mal compris : l'assurance du propriétaire ne rembourse pas le voyageur. L'assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre le bien (incendie, dégâts), pas les sommes à restituer au client. Côté voyageur, c'est son assurance annulation (souscrite à part ou incluse dans une carte bancaire) qui peut jouer. Les programmes de « protection » des plateformes ne sont pas des assurances et comportent de nombreuses exclusions. Pour vérifier votre propre couverture avant un sinistre, relisez les points clés dans notre article sur les restrictions liées à la sécheresse, autre aléa climatique de la saison.

Les bons réflexes du loueur

En pratique, la gestion amiable évite l'immense majorité des litiges :

• suivre l'information officielle (préfecture, mairie) et prévenir le voyageur sans attendre ;
• conserver les preuves (arrêté d'évacuation, coupures de route, échanges écrits) ;
• proposer un report de séjour ou un avoir plutôt qu'un remboursement sec quand c'est possible ;
• indiquer clairement dans le contrat une clause d'annulation couvrant les événements climatiques.

Un meublé bien géré, assuré et conforme traverse mieux ces aléas. Pour faire le point sur le positionnement et les équipements de votre logement, le simulateur de classement reste le point de départ le plus rapide.

Information à titre indicatif, à jour au 28 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.