Aides Publié le 26 août 2026

Aides à la rénovation : désormais l'entreprise qui facture doit être RGE

Un décret publié à la mi-août verrouille une faille de la rénovation aidée : à partir de 2027, ce n'est plus seulement l'artisan qui pose qui doit être RGE, mais l'entreprise qui émet la facture. Pour un loueur qui finance des travaux sur son meublé avec MaPrimeRénov', l'éco-PTZ ou les CEE, une vérification de plus, sous peine de perdre l'aide.

Par Laurent Carbonnet

Artisan et devis de travaux de rénovation énergétique, question de la qualification RGE

L'essentiel

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (publié au JO le 14 août) précise l'obligation de qualification RGE en cas de sous-traitance.
À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux aidés doit elle-même détenir la mention RGE, pas seulement le sous-traitant qui exécute.
La sous-traitance est par ailleurs limitée à deux rangs.
Le texte découle de la loi anti-fraude aux aides à la rénovation du 30 juin 2025.
Un loueur doit vérifier la qualification de l'entreprise qui émet la facture, sous peine de perdre l'aide.

Pour financer une rénovation énergétique avec une aide publique (MaPrimeRénov', éco-PTZ, certificats d'économie d'énergie), une règle d'or : passer par une entreprise RGE (reconnue garante de l'environnement). Un décret du 12 août 2026, publié au Journal officiel le 14, vient en resserrer l'application, et corrige une faille bien connue de la sous-traitance.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Jusqu'ici, il arrivait qu'une entreprise non qualifiée décroche un chantier aidé puis le sous-traite à un artisan RGE : l'aide passait, alors que le donneur d'ordre n'avait aucune qualification. Le décret ferme cette porte :

à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture les travaux aidés doit elle-même détenir la mention RGE, et pas seulement le sous-traitant qui exécute ;
la sous-traitance est limitée à deux rangs, pour éviter les cascades opaques.

Le texte s'inscrit dans la loi anti-fraude aux aides à la rénovation du 30 juin 2025, qui cherche à écarter les intermédiaires douteux du marché.

Pourquoi ça compte pour un loueur

Un propriétaire de meublé qui rénove pour améliorer son DPE (et rester louable) a tout intérêt à sécuriser son aide. Or, si l'entreprise qui vous facture n'est pas RGE, vous risquez, dès 2027, un refus ou un retrait de l'aide, même si le travail a été bien fait par un sous-traitant qualifié. Le réflexe : vérifier la qualification de celui qui émet le devis et la facture, pas seulement de l'ouvrier sur le chantier.

Ce qu'un loueur doit vérifier

demander l'attestation RGE de l'entreprise qui signe le devis et facturera ;
vérifier sa validité sur l'annuaire officiel des professionnels RGE (france-renov.gouv.fr) ;
se méfier des offres « clé en main » d'intermédiaires non qualifiés qui sous-traitent tout.

Ce durcissement complète le mouvement de recentrage des aides que nous suivons : voir les aides qui se durcissent à la rentrée et le panorama des aides. Pour situer votre logement, le simulateur de classement reste le point de départ.