API meublés : ce que votre mairie voit désormais de votre activité (et vos recours)
C'est la brique la plus discrète de la loi Le Meur, et la plus puissante : l'« API meublés » permet désormais aux plateformes de transmettre vos données d'activité aux communes, qui s'en servent pour contrôler la location de courte durée. Le point sur ce que votre mairie voit réellement, ce qu'elle en fait, et les droits dont vous disposez.
On a beaucoup parlé du numéro d'enregistrement et des plafonds de nuitées. Mais la mécanique qui rend tout cela contrôlable est ailleurs : c'est l'« API meublés », un dispositif opéré par la Direction générale des entreprises qui centralise les données d'activité transmises par les plateformes et les met à disposition des communes. Désormais opérationnel, il change la donne pour le suivi de la location de courte durée.
Ce que votre mairie voit
Concrètement, les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel...) transmettent, pour chaque logement, un ensemble de données que la commune peut exploiter :
- le numéro d'enregistrement et l'adresse précise du logement ;
- l'URL de l'annonce et le nombre de nuits louées ;
- l'identité du loueur, le cas échéant le SIRET ;
- le statut du logement (résidence principale ou non).
Autrement dit, la commune peut rapprocher une annonce d'un logement déclaré, vérifier l'enregistrement et surveiller le respect du plafond de nuitées d'une résidence principale. Le croisement automatique remplace les contrôles manuels d'hier.
À quoi ça sert (et d'où ça vient)
Ce dispositif est la traduction concrète du volet « données » de la loi Le Meur, lui-même adossé au cadre européen sur la transparence de la location de courte durée. L'objectif affiché : lutter contre les locations non déclarées et les dépassements de plafond. Pour un loueur en règle, ce n'est pas une menace ; pour un loueur approximatif, c'est la fin de la discrétion.
Vos droits et vos recours
Ces données étant des données personnelles, vous disposez de droits :
- un droit d'accès : savoir quelles informations sont détenues et traitées ;
- un droit de rectification en cas d'erreur (adresse, nombre de nuits, statut) ;
- la possibilité de contester une décision communale fondée sur des données inexactes.
En cas d'amende ou de mise en demeure reposant sur des chiffres que vous jugez faux, conservez vos propres justificatifs (relevés de réservations, calendrier) : ce sont eux qui feront la différence.
Ce qu'un loueur doit faire
La bonne posture est simple : être irréprochable sur l'enregistrement et le respect des plafonds, puisque tout est désormais visible. Vérifiez que votre numéro figure sur toutes vos annonces, que votre statut (résidence principale ou non) est correct, et gardez la trace de vos nuitées. Pour le cadre général, relisez notre décryptage de la loi Le Meur et notre article sur le numéro d'enregistrement. Pour situer la conformité de votre logement, le simulateur de classement est un bon point de départ.
Sources
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Information à titre indicatif, à jour au 24 août 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.