Loi Le Meur : ce qui change en 2026 pour les meublés de tourisme

Objectif affiché du législateur : rééquilibrer le marché du logement en réduisant la rentabilité du saisonnier. Résultat, un tour de vis sur cinq fronts.

1. Les maires ont beaucoup plus de pouvoir

Jusqu'ici réservés aux grandes agglomérations, les outils de régulation lourds peuvent désormais être activés par toutes les communes en zone tendue, sur simple délibération. Des milliers de communes littorales et de montagne sont concernées.

2. Résidence principale : le plafond peut tomber à 90 jours

Le plafond de location d'une résidence principale, historiquement de 120 jours par an, peut désormais être abaissé par le maire à 90 jours par année civile. La commune peut exiger le décompte des nuits, sous peine d'amende.

3. DPE : la passoire thermique exclue

Pour toute mise en location nécessitant un changement d'usage, un DPE classé A à E est exigé depuis le 21 novembre 2024. L'exigence montera à A à D en 2034. Les biens classés F ou G sortent donc progressivement du marché de la courte durée.

4. Fiscalité : le micro-BIC raboté

C'est le changement le plus sensible. Pour les revenus 2025 et suivants, l'abattement du micro-BIC passe à 30 % (meublé non classé, plafond 15 000 €) et à 50 % (meublé classé, plafond 77 700 €). L'ancien abattement de 71 % est supprimé. À la revente, les amortissements déduits au régime réel sont désormais réintégrés dans la plus-value.

Conséquence pratique : le classement et le choix du régime réel deviennent des leviers décisifs. Nous les détaillons dans notre guide Micro-BIC ou régime réel : que choisir ?.

5. Enregistrement : le numéro unique se généralise

La procédure d'enregistrement (numéro à 13 chiffres) s'étend à tout le territoire d'ici la mi-2026. Sans ce numéro, les plateformes ne peuvent plus publier l'annonce. L'amende atteint 5 000 € pour défaut d'enregistrement, et 20 000 € pour fausse déclaration. En copropriété, l'assemblée générale peut par ailleurs interdire la courte durée à la majorité des deux tiers.

Information à titre indicatif, à jour au 14 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.