Copropriété : votre assemblée générale peut désormais interdire votre meublé de tourisme
C'est un angle mort que beaucoup de loueurs découvrent trop tard : en copropriété, l'assemblée générale peut interdire la location de courte durée à la majorité des deux tiers. Le dispositif, issu de la loi Le Meur et validé par le Conseil constitutionnel, refait surface dans les analyses de l'été. Décryptage pour ne pas se faire couper l'activité par un vote.
On pense souvent que, propriétaire de son lot, on est libre de le louer comme on l'entend. En copropriété, ce n'est plus vrai pour la location de courte durée. La loi Le Meur a donné aux copropriétés un outil clair : interdire la location en meublé de tourisme des lots à usage d'habitation, par un vote en assemblée générale. Une analyse juridique de la fin juillet remet ce pouvoir sous les projecteurs, à l'heure où les AG d'automne se préparent.
Le mécanisme : un vote aux deux tiers
La décision relève de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Une fois adoptée, l'interdiction s'inscrit au règlement de copropriété et s'impose à tous les lots d'habitation concernés. Autrement dit, une majorité de copropriétaires excédés par les va-et-vient, le bruit ou l'usure des parties communes peut fermer l'activité pour l'ensemble de l'immeuble.
Ce dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel (décision QPC n° 2025-1186 du 19 mars 2026) : il ne s'agit donc pas d'une hypothèse, mais d'un cadre juridiquement solide.
Ce qui est visé, ce qui ne l'est pas
Une distinction est essentielle :
- l'interdiction cible la location de courte durée d'une résidence secondaire (le meublé de tourisme classique) ;
- elle ne peut pas priver un copropriétaire de louer, quelques nuits, sa résidence principale, protégée par ailleurs.
Reste que, pour la majorité des loueurs concernés (un bien dédié à la location touristique), le risque est réel et immédiat.
Ce qu'un loueur doit vérifier
Avant d'acheter ou de lancer une location en copropriété, trois réflexes :
- lire le règlement de copropriété : contient-il déjà une clause d'habitation bourgeoise exclusive ou une interdiction de meublé touristique ?
- surveiller l'ordre du jour des assemblées générales : une résolution d'interdiction peut y figurer, et une fois votée elle s'impose ;
- anticiper le climat de l'immeuble : un immeuble déjà tendu sur le sujet peut basculer au prochain vote.
Ce durcissement s'ajoute à la pression réglementaire générale sur les meublés en zone tendue : sur les sanctions du changement d'usage, relisez notre article sur l'amende de 220 000 euros à Paris, et pour le cadre d'ensemble, notre décryptage de la loi Le Meur. Pour évaluer la conformité et le potentiel de votre logement, le simulateur de classement reste le point de départ.
Sources
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Information à titre indicatif, à jour au 5 août 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.