Loi RIPOST : bientôt l'expulsion en 72 heures du voyageur qui ne quitte pas votre meublé de tourisme

Le scénario est rare, mais redouté : un client réservé pour quelques nuits s'installe et, le séjour terminé, refuse de partir. Jusqu'ici, le loueur n'avait d'autre choix qu'une procédure judiciaire d'expulsion, longue de plusieurs mois, sans commune mesure avec la durée d'une location saisonnière. La loi RIPOST veut fermer cette faille.

Ce que la loi RIPOST change pour les loueurs

RIPOST est l'acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Son article 5 est celui qui intéresse directement les meublés de tourisme.

Il étend la procédure administrative d'évacuation forcée, aujourd'hui réservée aux squats, au cas du maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme. En clair : le voyageur qui ne quitte pas le logement à la fin de son séjour serait traité, aux yeux de la loi, comme un squatteur.

La procédure d'expulsion en 72 heures

L'intérêt du texte est d'ouvrir une voie sans juge, bien plus rapide que l'expulsion classique. La procédure envisagée se déroulerait ainsi :

1. dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ;
2. constat de l'occupation illicite par un commissaire de justice (ex-huissier) ;
3. saisine du préfet, qui met l'occupant en demeure de quitter les lieux ;
4. à défaut de départ, évacuation forcée, en pratique visée à 72 heures.

Autre point notable : cette procédure administrative ne serait pas soumise à la trêve hivernale, qui suspend habituellement les expulsions de novembre à mars.

Les sanctions encourues par l'occupant

En alignant ce maintien dans les lieux sur le squat, la loi lui applique les mêmes peines : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à 3 ans et 45 000 € lorsque le logement occupé constitue la résidence du propriétaire, par exemple un loueur qui met sa propre habitation en location pendant une absence.

Pourquoi ce n'est pas encore applicable

C'est le point à retenir avant de crier victoire : la loi RIPOST n'est pas encore en vigueur. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 26 mai 2026, puis par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, comme le retrace le dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale, mais il lui reste plusieurs étapes.

Les deux chambres devront s'accorder sur un texte commun, en général via une commission mixte paritaire, avant la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel. Tant que ces étapes ne sont pas franchies, les préfectures ne peuvent pas appliquer cette procédure. Il s'agit donc d'une évolution à venir, pas d'une règle sur laquelle vous pouvez vous appuyer aujourd'hui.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

En attendant, la meilleure protection reste la prévention. Un contrat de location saisonnière écrit, mentionnant sans ambiguïté la date et l'heure de départ, ainsi qu'un état des lieux d'entrée et de sortie, restent vos meilleurs alliés en cas de litige. Privilégiez aussi les plateformes et moyens de paiement qui tracent la réservation et sa durée.

La loi RIPOST s'inscrit dans un mouvement réglementaire de fond. Pour le reste des règles qui encadrent votre activité en 2026, relisez notre décryptage de la loi Le Meur et de ce qui change cette année. Et si vous voulez savoir où se situe votre logement face au classement Atout France et à la fiscalité, notre simulateur de classement et de gain fiscal vous donne une première réponse en deux minutes.

Information à titre indicatif, à jour au 16 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.