Meublé de tourisme : cet été, votre mairie connaît le nombre exact de vos nuitées

Chaque été, la location de courte durée bat son plein, et avec elle la question qui fâche : jusqu'où peut-on louer sans dépasser les limites ? Jusqu'ici, le contrôle du fameux plafond de jours reposait surtout sur la bonne foi. Ce n'est plus le cas. La régulation issue de la loi Le Meur donne aux communes un accès direct à vos données de location.

Ce qui a changé pour le contrôle

Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel et les autres) transmettent désormais les données d'activité des logements à une plateforme nationale, l'API meublés. Une fois inscrite sur cette plateforme, une commune ou une intercommunalité peut demander un décompte individualisé des locations pour les meublés de tourisme situés sur son territoire.

Autrement dit, votre mairie n'a plus besoin d'enquêter annonce par annonce : elle peut obtenir, pour un logement donné, le nombre de nuitées réellement louées. Le dispositif a été mis en place par décret au printemps 2026.

Le plafond de jours sous surveillance

La règle de base n'a pas changé : une résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile. Mais les communes peuvent, par délibération, abaisser ce plafond à 90 jours, et beaucoup de zones tendues l'ont déjà fait.

Quelques exceptions permettent de dépasser ce plafond (obligation professionnelle, raison de santé, force majeure), mais elles doivent pouvoir être justifiées. Avec le décompte individualisé, un dépassement se repère désormais d'un simple coup d'œil.

Retrait d'annonce et amendes

Deux risques principaux pèsent sur un loueur en infraction. D'abord le retrait de l'annonce : les plateformes doivent retirer ou désactiver les logements non conformes. Ensuite l'amende civile, dont le montant varie selon la nature du manquement (défaut d'enregistrement, dépassement du plafond, fausse déclaration) et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par logement.

Les montants exacts dépendent de l'infraction et de l'appréciation du juge : mieux vaut se mettre en conformité que de parier sur la clémence.

Le numéro d'enregistrement à 13 chiffres

Depuis 2026, l'enregistrement est obligatoire partout en France, via un téléservice national. Il génère un numéro à 13 chiffres qui doit figurer sur chacune de vos annonces, quelle que soit la durée ou la fréquence de location, y compris pour une résidence principale louée quelques nuits.

Sans ce numéro, l'annonce est en infraction et s'expose au retrait. C'est le premier réflexe à vérifier avant la haute saison.

Comment être en règle cet été

Trois vérifications simples permettent d'éviter la mauvaise surprise :

• confirmer que votre numéro d'enregistrement est bien affiché sur toutes vos annonces ;
• vérifier le plafond applicable dans votre commune (120 ou 90 jours) et suivre votre compteur de nuitées ;
• vous assurer que votre logement respecte les autres obligations (DPE, changement d'usage le cas échéant).

Cette montée en puissance du contrôle s'inscrit dans le durcissement général de la réglementation. Pour le panorama complet, relisez notre décryptage de la loi Le Meur et de ce qui change en 2026, et notre point sur la loi RIPOST. Pour situer votre logement face au classement et à la fiscalité, notre simulateur de classement et de gain fiscal vous donne une première réponse en deux minutes.

Information à titre indicatif, à jour au 17 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.