Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 : ce qui change dans les contrats de location

Derrière une référence un peu aride, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 touche tous les propriétaires qui louent un logement. Il ne crée pas une loi nouvelle : il met à jour les modèles de contrats de location imposés par la loi du 6 juillet 1989. Voici ce qu'il contient, en clair.

De quoi parle le décret n° 2026-596 ?

Publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, ce décret modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en location vide comme en location meublée de longue durée. Autrement dit, il change le modèle de bail que tout bailleur doit utiliser. Deux ajouts se distinguent.

1. Une clause résolutoire obligatoire en cas d'impayés

C'est la mesure la plus large. Le contrat type intègre désormais une clause résolutoire qui permet la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Concrètement, la résiliation peut jouer un délai après un commandement de payer resté sans effet. Cette logique, issue de la loi du 27 juillet 2023, devient un élément standard du bail.

2. Une clause contre la bascule en meublé de tourisme

Second ajout, plus ciblé : dans les secteurs où le plan local d'urbanisme (PLU) impose un usage exclusif de résidence principale, le bail devra contenir une clause rappelant qu'il est interdit de transformer le logement en meublé de tourisme. L'objectif est d'empêcher qu'un logement loué en longue durée ne soit détourné vers la location touristique de courte durée.

C'est le volet qui intéresse le plus les loueurs de courte durée. Nous l'avons détaillé dans notre article dédié à la clause anti-Airbnb dans les baux.

Qui est concerné, et à partir de quand

Le décret vise tous les bailleurs de résidence principale, sans condition de zone pour la clause résolutoire, et en zone concernée pour la clause « meublé de tourisme ». Les deux mesures s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. D'ici là, il est prudent de mettre à jour vos modèles de bail.

Ce décret complète le tour de vis engagé par la loi Le Meur. Pour le panorama d'ensemble, relisez notre décryptage de la loi Le Meur, et pour évaluer votre logement, notre simulateur de classement et de gain fiscal vous répond en deux minutes.

Information à titre indicatif, à jour au 19 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.