Décret du 6 juillet 2026 : une clause anti-Airbnb bientôt obligatoire dans les baux
Un nouveau décret vient resserrer l'étau autour de la location de courte durée, mais par un chemin inattendu : le contrat de location classique. Dès le 1er octobre 2026, certains baux de résidence principale devront contenir une clause rappelant qu'il est interdit d'y faire du meublé de tourisme.
Jusqu'ici, la régulation de la location de courte durée passait par les pouvoirs des maires, la fiscalité ou l'enregistrement. Le décret du 6 juillet 2026 ouvre un nouveau front : celui du bail d'habitation lui-même.
Ce que dit le décret
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les modèles de contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Pour les logements situés dans un secteur où le plan local d'urbanisme (PLU) impose un usage exclusif de résidence principale, le bail devra désormais comporter une clause claire rappelant cette obligation.
L'objectif est explicite : empêcher qu'un logement loué comme résidence principale ne soit détourné vers de la location touristique de courte durée. La clause sert d'avertissement contractuel, opposable au locataire.
Qui est concerné, et quand
La mesure vise les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Elle s'applique à la location vide comme à la location meublée de longue durée, dès lors que le logement se trouve dans une zone concernée par cette servitude de résidence principale.
Concrètement, si vous louez un logement en longue durée dans une commune tendue, votre modèle de bail va devoir intégrer cette clause. Et si vous êtes vous-même locataire, elle vous rappellera noir sur blanc que sous-louer le logement en meublé de tourisme n'est pas permis.
Ce que ça change pour les loueurs de courte durée
Ce décret ne s'adresse pas directement au propriétaire qui exploite déjà un meublé de tourisme, mais il complète le tour de vis engagé depuis la loi Le Meur : il ferme une porte, celle du logement loué en bail classique puis basculé en location touristique. Pour les investisseurs, cela réduit un peu plus le vivier de biens facilement convertibles en zone tendue.
À noter : le même décret formalise aussi une clause résolutoire type en cas d'impayés, mais ce point relève du droit locatif général et non de la location touristique.
Que faire dès maintenant
Si vous louez en longue durée, la première étape est de vérifier le PLU de votre commune pour savoir si votre logement est en zone à usage exclusif de résidence principale, puis de mettre à jour votre modèle de bail avant le 1er octobre. Si vous exploitez un meublé de tourisme, ce texte est surtout un signal de plus : la marge de manœuvre se réduit.
Pour le panorama complet des règles 2026, relisez notre décryptage de la loi Le Meur et notre point sur les contrôles renforcés de l'été. Et pour situer votre logement face au classement et à la fiscalité, notre simulateur vous répond en deux minutes.
Sources
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Information à titre indicatif, à jour au 18 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.