Squatteurs de meublés : la loi Ripost définitivement adoptée, mais pas encore applicable

C'est l'une des angoisses les plus répandues chez les loueurs de courte durée : le voyageur qui, la réservation terminée, refuse de rendre les clés. La loi surnommée « Ripost » entend combler ce trou juridique. Étape importante : elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, après un accord en commission mixte paritaire. Mais avant d'y voir un nouveau droit acquis, il faut poser une distinction que beaucoup d'articles gomment.

Ce que prévoit le texte

Aujourd'hui, la procédure d'expulsion administrative rapide (sur décision du préfet, sans passer par un juge) est réservée au domicile d'une personne. La loi Ripost prévoit de l'étendre aux locaux qui ne sont ni le domicile ni la résidence principale du propriétaire, ce qui inclut les meublés de tourisme, mais aussi certains locaux commerciaux ou professionnels.

Le cas visé est précis : un client qui entre légalement dans le logement (il a réservé et payé), puis s'y maintient après la date de départ. L'occupation, régulière au départ, devient sans droit ni titre. C'est le « faux locataire » que la procédure classique d'expulsion, longue, protégeait de fait.

« Adopté » n'est pas « applicable »

C'est le point central, et c'est là que nous tenons à être clairs. Une adoption définitive par le Parlement n'est pas une entrée en vigueur. Restent à venir :

• un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, s'il est saisi ;
• la promulgation par le président de la République ;
• la publication au Journal officiel, et le cas échéant les décrets d'application.

Tant que ces étapes ne sont pas franchies, aucun loueur ne peut invoquer cette procédure : un préfet saisi aujourd'hui n'a pas de base légale pour évacuer sur ce fondement. Présenter la loi comme déjà en vigueur serait une erreur.

Prudence aussi sur les détails qui circulent

Deux approximations méritent d'être signalées. Un délai de « 72 heures » pour l'évacuation est largement repris dans la presse, mais nous ne l'affirmons pas : il n'est pas confirmé par le texte définitif à ce stade. De même, les montants de peines cités ici ou là restent à vérifier sur la version publiée. Nous mettrons cet article à jour dès la parution au Journal officiel, avec les chiffres exacts.

Ce que vous pouvez faire en attendant

D'ici l'entrée en vigueur, la prévention reste votre meilleure protection : contrat de location écrit et daté, état des lieux, dépôt de garantie, et vérification de l'identité du voyageur. En cas d'occupant qui se maintient, ce sont les procédures actuelles (dont la voie judiciaire) qui s'appliquent. Pour le contexte de ce texte et son parcours, relisez notre premier décryptage de la loi Ripost, et pour le cadre général de la location, notre article sur la loi Le Meur. Le simulateur de classement vous aide, lui, à sécuriser l'autre versant de votre activité : la conformité de votre logement.

Information à titre indicatif, à jour au 31 juillet 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.