Réglementation Publié le 19 août 2026

Un voyageur ne part pas : pourquoi vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même

C'est la hantise du loueur de courte durée : le voyageur qui, la réservation terminée, refuse de rendre les clés. La tentation de le déloger soi-même est forte, mais elle est lourdement sanctionnée. Un rappel récent de la justice le confirme, alors que la mesure d'expulsion accélérée a été censurée. Voici comment agir dans les règles.

Par Laurent Carbonnet

Serrure d'une porte d'entrée et trousseau de clés, situation de litige d'occupation

L'essentiel

Déloger soi-même un occupant, ou le faire déloger par des tiers, est illégal, même chez soi.
L'expulsion relève du monopole du juge (et, dans certains cas de squat, du préfet).
Un rappel de la justice, à la mi-août 2026, a sanctionné un propriétaire pour s'être fait justice lui-même.
La mesure d'expulsion accélérée propre aux meublés de tourisme a été censurée par le Conseil constitutionnel.
La prévention (contrat, état des lieux, identité) et une réaction documentée restent les meilleures protections.

Le scénario est rare, mais il existe : un voyageur entre normalement dans le logement, paie son séjour, puis refuse de partir à la date prévue. Passé le premier réflexe de colère, une règle s'impose, et elle protège aussi le loueur : on ne se fait pas justice soi-même. Un rappel récent de la justice, à la mi-août 2026, l'a illustré en condamnant un propriétaire qui avait tenté de déloger un occupant par ses propres moyens.

Le principe : l'expulsion appartient au juge

En droit français, expulser un occupant est un monopole : celui du juge, et dans certains cas de squat, du préfet. Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, faire intervenir des tiers pour vider les lieux : tout cela constitue une voie de fait, sanctionnée pénalement, quand bien même vous êtes le propriétaire et l'occupant dans son tort. Le propriétaire qui s'y risque peut être condamné, non pas pour avoir défendu son bien, mais pour s'être substitué aux autorités.

Plus de raccourci depuis la censure de la loi Ripost

Beaucoup attendaient une procédure d'expulsion accélérée propre aux meublés de tourisme. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Il n'existe donc pas, à ce jour, de voie rapide spécifique : nous l'expliquons dans notre article la mesure anti-squat Airbnb censurée. Raison de plus pour connaître la marche à suivre légale.

Les étapes à suivre

Constater l'occupation sans droit ni titre, idéalement par un commissaire de justice (ex-huissier).
Distinguer les cas : un voyageur entré légalement puis maintenu ne relève pas du même régime qu'un squatteur entré par effraction.
Saisir la voie appropriée : dépôt de plainte le cas échéant, et action devant le juge pour obtenir l'expulsion.
Ne rien faire soi-même qui puisse se retourner contre vous.

Prévenir, encore et toujours

La meilleure protection reste en amont : contrat écrit et daté, état des lieux, dépôt de garantie, vérification de l'identité du voyageur, et conditions de séjour claires. Un dossier solide accélère toute procédure. Pour le cadre général, relisez notre décryptage de la loi Le Meur, et pour sécuriser la conformité de votre logement, le simulateur de classement est un bon point de départ.