Loi Ripost : le Conseil constitutionnel censure la mesure anti-squat Airbnb
C'était la mesure la plus attendue par les loueurs de courte durée : une expulsion accélérée du voyageur qui refuse de partir en fin de séjour. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l'a censurée. La loi Ripost est promulguée, mais sans son volet meublé de tourisme. Décryptage d'un retournement, loin des raccourcis qui ont circulé.
On l'avait présentée comme la fin d'un cauchemar pour les loueurs : la possibilité d'expulser rapidement, par la voie administrative, un voyageur qui se maintient dans le logement après la fin de sa réservation. Cette mesure, portée par la loi Ripost, vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 (décision n° 2026-915 DC). La loi est promulguée, mais amputée de son volet meublé de tourisme.
Ce qui a été censuré
Le texte adopté cet été créait une procédure spécifique visant l'occupant se maintenant sans droit ni titre dans un meublé de tourisme à l'expiration du séjour, le fameux « faux locataire » d'Airbnb. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, au motif d'une rupture d'égalité devant la loi pénale : des faits comparables auraient été punis de peines différentes. La mesure phare disparaît donc du texte.
À noter : le Conseil a validé, avec une réserve d'interprétation, l'extension de la procédure d'évacuation forcée à d'autres locaux (commerciaux, professionnels), mais pas la disposition propre aux meublés de tourisme.
Le retournement à comprendre
C'est l'inverse de ce que beaucoup ont retenu. Nous l'écrivions déjà avec prudence quand la loi n'était qu'adoptée mais non promulguée : adopté ne veut pas dire applicable, et un texte peut être retoqué. C'est ce qui s'est produit. Il n'existe donc pas de procédure accélérée spécifique aux meublés de tourisme. La promesse « on pourra déloger vite le voyageur qui squatte votre Airbnb » ne se concrétise pas.
Que reste-t-il pour un loueur confronté à ce cas ?
Face à un occupant qui se maintient, ce sont les procédures de droit commun qui s'appliquent, principalement la voie judiciaire (et, dans certains cas de squat caractérisé, la procédure administrative existante). Autrement dit, il faut agir dans les règles, et surtout ne pas tenter de se faire justice soi-même, ce qui est lourdement sanctionné. Nous détaillons ce point dans notre article un voyageur ne part pas : pourquoi vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même.
La prévention reste votre meilleure protection
En l'absence d'outil miracle, les bons réflexes comptent plus que jamais : contrat écrit et daté, état des lieux, dépôt de garantie, vérification de l'identité du voyageur, et réaction rapide et documentée en cas de problème. Pour le cadre général de la location, relisez notre décryptage de la loi Le Meur. Et pour sécuriser l'autre versant de votre activité, la conformité de votre logement, le simulateur de classement vous répond en quelques minutes.
Sources
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Information à titre indicatif, à jour au 17 août 2026. Meuble-de-tourisme.fr est un site indépendant, non affilié à l'administration fiscale. Pour votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.